Les présentes conditions générales de vente gouvernent toutes les ventes des produits commercialisés par la société ELTRACE auprès de ses acheteurs. Il ne peut y être dérogé que par accord express et écrit d’un représentant de ELTRACE dûment habilité à cet effet.
La passation d’une commande, la prise en livraison des produits, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, nonobstant toutes réserves ou autres conditions émises par l’acheteur et y compris en cas de financement de cette commande par un tiers.
1 – COMMANDES et ACCEPTATIONS
ELTRACE n’est engagée que par les commandes qu’elle a acceptées par écrit.
Toute commande devra spécifier les produits, le lieu et la date de livraison souhaités.
2 – ANNULATION DE LA COMMANDE
La signature du bon de commande engage le client de manière ferme et définitive, y compris en cas de financement de cette commande par un tiers. Il ne saurait, en conséquence, annuler la commande de manière unilatérale qu’avec l’accord express de ELTRACE.
De son côté, ELTRACE n’est engagée qu’en cas d’acceptation expresse de la commande par ses soins, matérialisée soit par la mention «bon pour acceptation» apposée sur le bon de commande par le représentant habilité de la société, soit par une confirmation écrite adressée au client par courrier, les livres de ELTRACE faisant foi.
3 – PRIX
Les prix figurant au tarif établi par le vendeur s’entendent nets, hors taxes, emballages standards inclus.
Nos produits sont emballés pour leur transport. L’emballage est exécuté conformément aux usages et de façon à garantir le transport dans les meilleures conditions.
Nos offres détermineront, selon la nature des produits demandés, si l’emballage est compris, facturé ou consigné.
S’il est consigné, il devra nous être retourné en port payé dans les 60 jours suivant sa réception, en bon état ; à défaut, il sera considéré comme acheté au prix de la consigne.
4 – TRANSPORT ET LIVRAISON
Les livraisons seront faites aux risques et périls de l’acheteur :
Pour les produits que nous sommes chargés d’expédier, le transfert de risques a lieu dès le chargement dans nos établissements sur le transport de notre choix pour le compte de l’acheteur.
Pour la marchandise expédiée hors de France, le transfert des risques s’effectuera conformément à l’Incoterm figurant sur l’accusé de réception de la commande.
5 – DÉLAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON
ELTRACE se réserve le droit d’utiliser le mode de transport de son choix.
L’acheteur disposera d’un délai de 48 heures à compter de la livraison des produits pour informer ELTRACE, par lettre recommandée, des avaries éventuellement subies par ces produits durant leur transport ou de la non-conformité des produits livrés avec ceux commandés. Faute d’avoir informé ELTRACE dans le délai ci dessus, les produits seront réputés conformes à la commande et avoir voyagé aux risques et périls de l’acheteur.
Les délais de livraison acceptés par ELTRACE n’ont qu’une valeur indicative, sauf convention expresse écrite contraire. ELTRACE s’engage toutefois à tout mettre en œuvre pour respecter ces délais dans la limite d’un mois de retard.
Le retard apporté à l’exécution d’une commande ou à la livraison échelonnée de celle-ci ne pourra justifier le refus du matériel ou de la marchandise ou une demande d’indemnité, ni constituer une clause d’annulation ou de résiliation de la vente.
6 – PAIEMENTS
A défaut de convention expresse, le paiement doit être effectué dès réception de la facture par virement bancaire, chèque ou traite à vue. Nonobstant la disposition ci-dessus, tout paiement d’un montant inférieur à 152,45 € devra être effectué par chèque dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de facturation. Tout paiement non effectué dans le délai prévu donne droit, sans mise en demeure, au paiement à ELTRACE des frais d’agios décomptés au taux de base bancaire majoré de 5 points, à compter de la date d’échéance initialement prévue. ELTRACE se réserve le droit de suspendre les livraisons et de refuser toute nouvelle commande.
En outre, toutes sommes dues par l’acheteur à ELTRACE deviendraient alors exigibles de plein droit sans mise en demeure quand bien même elles feraient l’objet de paiement par traites. Toute commande au montant inférieur a 100 € HT fera l’objet de frais administratif d’une valeur de 30 euros.
7 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Le respect des délais de paiement convenus est une condition impérative au maintien des clauses de paiement acceptées par ELTRACE et suivant la L.M.E. En cas de paiement par traite, toutes traites devront être retournées, acceptées, à ELTRACE dans les huit jours de la date de facturation. A défaut, la créance correspondante deviendrait immédiatement exigible. En cas de paiement anticipé dans les huit jours qui suivent la date de la facture, un escompte de 0,50% par mois est accordé sur le montant hors taxe de la facture.
8 – REPRISE
Tout produit livré ne peut être repris, ni échangé pour quelque motif que ce soit, sauf accord préalable et écrit de ELTRACE. La décision de ELTRACE n’a pas à être motivée. En cas d’accord, le produit doit être retourné et livré à ELTRACE en port payé, intact et complet avec son emballage d’origine.
9 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur, à ne pas disposer de quelque manière que ce soit, notamment ni en pleine propriété, ni par constitution de gages, des marchandises achetées, avant le paiement intégral du prix. En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dommage et intérêts. Malgré la clause de réserve de propriété, l’acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.
10 – GARANTIE
La clause de garantie ci-après ne saurait compléter, ni se substituer à la garantie accordée par le fabricant directement à l’utilisateur final, pour les produits livrés munis d'une carte de garantie.
Elle ne sera pas non plus applicable dans les cas où, par convention expresse et en contrepartie d’une rémunération forfaitaire, la garantie des produits livrés par ELTRACE serait prise en charge par l’acheteur.
La garantie consentie par ELTRACE ne pourra être mise en jeu que si les produits sont utilisés de façon normale et selon les spécifications et instructions établies par ELTRACE et par le fabricant. Si les produits ont été modifiés, ladite garantie ne pourra également être mise en jeu que si les modifications ont été effectuées par ELTRACE ou par toute personne habilitée par elle.
ELTRACE ne saurait être tenue pour responsable des dommages imprévus directs ou indirects, de quelque nature que ce soit et, notamment de tout manque à gagner, même si ELTRACE a été informée de la possibilité d’un tel dommage. En tout état de cause, la responsabilité financière de ELTRACE sera limitée au montant du prix de vente des produits défectueux.
La durée normale de la garantie des produits à l’acheteur par ELTRACE contre tout défaut de fonctionnement et contre tout vice du matériel est de douze (12) mois maximum à compter de la date de livraison, à charge pour l’acheteur de prouver les défauts ou les vices.
La seule obligation de ELTRACE sera, à son choix, de réparer ou de remplacer dans un délai raisonnable les produits défectueux ou de créditer le compte de l’acheteur de tous les produits retournés à ELTRACE après accord donné par ELTRACE.
La garantie à laquelle est assujettie ELTRACE ne peut être valablement mise en jeu que si l’acheteur avertit par écrit ELTRACE dans les huit (8) jours de la découverte d’un défaut ou d’un vice de produit ou de matériel. En tout état de cause, la responsabilité financière de ELTRACE sera limitée au montant du prix de vente des produits défectueux.
11 – NON-RENONCIATION A RECOURS
Si, malgré le ou les manquements de l’acheteur à l’une quelconque des obligations contractées envers ELTRACE à l’occasion d’une passation de commande, ELTRACE continuait à satisfaire d’autres commandes, ceci ne saurait constituer une renonciation aux recours dont elle dispose contre les manquements de l’acheteur.
12 – LITIGES
En cas de contestation ou de litige, notamment relatif à l’interprétation, ou à l’exécution des conditions générales de vente qui précèdent, ou relatif à une fourniture ou à son règlement et quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, seul le tribunal de commerce de MEAUX sera compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
